Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UPLAWDER, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 921 911 749, ci-après le « Prestataire » fournit aux clients (ci-après le(s) «Client(s)») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, des services de communication, de business développement et de coaching permettant l’accroissement de la notoriété de l’entreprise et les performances commerciales de la notoriété (ci-après les «Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par lePrestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément àla réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également disponibles sur le site internet www.uplawder.com/cgv.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentesConditions Générales de Vente.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
Article 2 – Commande
2.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit du devis par le Client. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Le Client a la possibilité e vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat. L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée des Services souscrits.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. En cas de commande de Services, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client devront être notifiées par écrit, huit(8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client moins de quarante-huit(48) heures avant le début des Services, sans pénalité. Cette annulation devra être notifiée par courriel électronique avec demande d’accusé de réception àl’adresse suivante : ludovic.cenci@uplawder.com.
2.4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que mentionnée au devis, établissant les conditions particulières du contrat. Le contrat se reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique à celle de la première souscription sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties deux(2) mois avant son terme notifiée par courriel électronique avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : ludovic.cenci@uplawder.com.
Le Client ne peut mettre fin au contrat au cours de la période pour laquelle il s’est engagé. Toute résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit devra être notifiée par courriel électronique avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :ludovic.cenci@uplawder.com avec un préavis de deux (2) mois.
Toute résiliation anticipée notifiée dans les formes ci-avant convenues donnera lieu au versement par le Client d’une pénalité contractuelle correspondant à 20% du prix final convenu.
Article 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “COMMANDES ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire etre mise au Client pour la fourniture des Services convenus.
Article 4 – Conditions de règlement
Sauf dispositions contractuelles particulières, ou accord exprès entre les Parties, le Client s’acquitte du prix des Services dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture et selon les modalités définies avec le Client dans le devis.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix desServices figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante(40) euros sera appliquée par facture.
Article 5 – Modalités de fourniture des services
Le Prestataire s'engage à mener à bien la ou les tâches précisée(s) au devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que simple obligation de moyens pour l’atteinte des objectifs recherchés par leClient. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée quant aux résultats attendus. La fourniture des Services demandés par le Client débute à la suite de la réception par le Prestataire du devis dûment accepté et signé par le Client. Elle se poursuit pendant toute la durée du contrat souscrit jusqu’au terme prévu. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un (1) mois. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure. En cas de demande particulière duClient concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, lesServices dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à ses Services, ainsi qu’il est stipulé à l’article 8 des présentes. LePrestataire est également propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses ressources matérielles et humaines, ses techniques ou encore ses instructions (ci- après ses « Ressources ») ainsi que sur ses procédés, brevetables ou non, et ses méthodes commerciales(ci-après ses « Méthodes »). Le Client s’engage donc à supprimer toutes copies électroniques stockées et/ou tout matériel connexe, quel qu’en soit le support. Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat. Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Services nécessite un engagement ferme et une collaboration active et régulière entre elles. Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre. Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des Services.
Article 6 – Responsabilité du prestataire – garantie
Les Services fournis par lePrestataire sont conformes à la description comprise au sein de la documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par lePrestataire. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité desServices, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées parle Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le Client est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors desServices assurés par le Prestataire. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix personnels du Client.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies conçues pour l'acquisition de chiffre d'affaires, ainsi que sur les templates de newsletter, ces derniers restant son entière propriété même après livraison au Client. Concernant les sites internet créés par l'Agence, la propriété est cédée au Client à l'issue de la prestation, sous réserve du plein paiement de ceux-ci. Pour les visuels spécifiquement conçus pour le Client, l'Agence cède les droits de propriété intellectuelle au Client, une fois la prestation achevée et réglée. L'Agence conserve cependant tous les droits sur les études préliminaires, dessins, modèles, prototypes, etc., créés pour la prestation. Le Client s'engage à ne pas reproduire ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite et préalable de l'Agence, qui peut requérir une compensation financière. En cas de violation de ces termes, une indemnité forfaitaire de 1.500 euros par infraction pourra être demandée par l'Agence, outre les dommages et intérêts potentiels."
Article 8 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées. Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, lesParties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code Civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat. Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
Article 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat ».
Article 10 – Exception d’inexécution
Le Prestataire pourra refuser d'exécuter les Services si le Client n'exécute pas son obligation de paiement et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la pour suite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution des Services prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement quilui aura été adressée à cet effet par le Prestataire indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que le Client n'aura pas remédié au défaut de paiement. Elle sera signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 duCode Civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance ses obligations de paiement qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cependant, si la défaillance du Client était définitive ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire pourra résoudre le contrat selon les modalités définies à l'article 13-4. « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
Article 11 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable lorsque la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Les Parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du code civil et à l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les Parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie constitue un cas de force majeure lorsqu’un tel événement présente les caractéristiques précitées. Le Prestataire devra informer le Client, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'il estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution des Services.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution des Services sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
La suspension des Services ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des Services, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le Prestataire avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Les Parties déclarent et conviennent que la suspension temporaire des Services par le Prestataire résultant d’un cas de force majeure ne donne pas lieu à un report des engagements financiers du Client, et notamment du paiement des factures unitaires ou des factures liées à un abonnement Client ou un plan de paiement échelonné.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues pour l’exécution des Services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, conformément à l’article 13.3. « Résolution pour force majeure ».
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 12 – Résolution du contrat
Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 13-4. « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extra judiciaire, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 13-4. « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze(15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil.
Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause13-4. « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes : (i) Le paiement par le Client des factures à l’échéance prévue ; ou (ii) La fourniture par lePrestataire des Services commandés dans les délais convenus.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Dispositions communes aux cas de résolution
Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 13 – Données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par lePrestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le RèglementEuropéen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement.
Le Prestataire déclare tenir un registre écrit, sous forme électronique, sous forme électronique, de toutes les catégories d’activités de traitements effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des informations prévues à l’article 30.2 du Règlement Européen précité. Le Client a défini en accord avec le Prestataire la finalité principale du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services confiées par le Client au Prestataire.
Chaque Partie s’engage à ne conserver les données à caractère personnel faisant l’objet des traitement réalisés que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement réalisé et, en tout état de cause, pour une durée maximale d’un (1) an.
Le Prestataire reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissance, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligation légales et réglementaires en matière de protection des données.
Le Prestataire s’engage à :
- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités des Services ;
- Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engage à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;
- Respecter la durée de conservation des données à caractère personnel au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données à caractère personnel à expiration de la durée de conservation ; et
- Coopérer avec le Client pour envisager les hypothèses dans lesquelles l’anonymisation des données à caractère personnel pourrait être appropriée.
Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel, telle que définie à l’article 4.12 du Règlement Européen précité, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un message sur l’adresse électronique transmise par le Client.
Cette notification est accompagnée de toute documentation en sa possession permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.Elle doit, autant que faire se peut, préciser la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.
Les données personnelles du client recueillies par le Prestataire sont destinées à ce dernier, à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’UnionEuropéenne) exclusivement pour les besoins de gestion du contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de réclamation, le Client peut contacter directement la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 – Autonomie des clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque du contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses du contrat et/ou des Conditions Générales de Vente, dans la limite des dispositions impératives applicables. LesParties s’engagent à mener de bonne foi des négociations, afin de remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites, ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts du fait d’une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité.
Article 15 – Confidentialité
Les Parties s’accordent sur la possibilité d’échanger sur des informations confidentielles ou des informations qui, compte tenu des circonstances de leur communication, doivent être considérées comme telles. LesParties déclare le présent Contrat comme étant confidentiel de sorte que son contenu ne pourra être divulgué aux tiers sans l’accord de l’autre Partie. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au sens du présent Contrat les informations dont le divulgation est requise par (i) la nécessité pour l’une ou pour l’autre des Parties de faire valoir ses droits, ou (ii)l’application d’une disposition légale ou d’une décision rendue par une juridiction compétente, une autorité de marchés reconnue, une autorité réglementaire, un service ou un organe gouvernemental, à condition que, préalablement à une telle divulgation, la Partie à laquelle il est demandé de révéler les informations puisse, dans la mesure permise par la loi ou la réglementation, préalablement informer et consulter l’autre Partie quant à la forme proposée, la nature et l’objectif de la divulgation.
Article 16 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige ou différend afférent à la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai d’un (1) mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. En vertu de l'article 1540 du Code de Procédure Civile, si les parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges. LesParties peuvent également convenir de demander au juge compétent l'homologation de l'accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).
Article 17 – Attribution de juridiction
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige ou différend afférent à la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Article 18 – Langue du contrat et droit applicable
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige ou différend afférent à la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Article 19 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
