08/12/2025
Droit OHADA
Le droit des sûretés en droit OHADA
26/06/2023
Intro
Louis-Jérôme Laisney présente le droit des sûretés en droit OHADA, plus précisément au regard de la réforme.
Plus précisément, (i) les principaux apports de la réforme du droit des sûretés de l'OHADA ; (ii) un retour d'expérience sur les 12 premières années de pratique de l'Acte Uniforme sur les Sûretés ; (iii) les conséquences pratiques en termes de développement du crédit observées depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme sur les Sûretés ; (iv) les freins persistants qui ralentissent le développement du crédit comme le permettrait l'Acte Uniforme sur les Sûretés ; (v) l'influence de la réforme de l'Acte Uniforme sur les Sûretés sur les réformes suivantes de l'OHADA et dans les législations étrangères (française notamment) et (vi) la réédition de l'ouvrage "L'Acte uniforme portant organisation des sûretés".
Résumé détaillé
Les apports de la réforme
Louis-Jérôme Laisney identifie deux contributions majeures de cette réforme :
- Assouplissement des conditions des sûretés : La condition d'enregistrement auprès des impôts a été supprimée, et une nouvelle possibilité a été introduite, celle de garantir des choses futures.
- Renforcement de l'efficacité des sûretés : La réforme a clarifié le régime du cautionnement et a instauré un régime détaillé pour les garanties autonomes. Un autre élément clé est la reconnaissance de la "pacte commissoire", qui permet à un créancier de s'approprier un bien sans passer par un juge.
Défis persistants
Malgré ces avancées, certains obstacles demeurent :
- Obligation d'enregistrement fiscal : Même si l'Acte uniforme sur les sûretés n'impose pas cette obligation, certaines législations nationales la conservent.
- Coût d'inscription : Il existe une grande variabilité dans les coûts d'inscription au registre du commerce et du crédit immobilier entre les différents États.
