Martine Samuelian et Olivier Lyon Lynch, Cabinet JEANTET, présentent dans cette interview Uplawder "L’évolution des sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l’ACPR".
Durant cet entretien, ils reviennent sur (i) les différentes sanctions susceptibles d’être prononcées par la Commission des sanctions de l’ACPR, (ii) leurs analyses sur les décisions rendues ces dernières années (iii) l'évolution des sanctions, (iv) et les principaux sujets qui ont donné lieu, au cours de ces dernières années, à des sanctions. Enfin, (v) sur les critères sur lesquels se fonde la Commission des sanctions de l’ACPR pour prononcer des sanctions (avec un besoin de précision par la loi à l’instar de ce qui est désormais prévu dans le cadre de la procédure devant la Commission des sanctions de l’AMF (voir rapport Nocquet de 2013) et (vi) font un parallèle entre les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l’ACPR et celles prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF à l’encontre des établissements assujettis pour manquement à leurs obligations professionnelles (hors abus de marché).
Des sanctions sont prononcées pour assurer la régulation du secteur bancaire et financier. Il y a deux types majeurs de sanctions : disciplinaires et pécuniaires. Parmi les sanctions disciplinaires, on retrouve le blâme, l'avertissement, les interdictions temporaires d'exercer, la suspension d'exercice et le retrait d'agrément. Quant aux sanctions pécuniaires, elles peuvent atteindre jusqu'à 100 millions d'euros, et dans le cas de manquement au dispositif LCBFT (probablement en rapport avec le blanchiment d'argent), jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les dirigeants des établissements fautifs peuvent également être personnellement sanctionnés jusqu'à hauteur de 5 millions d'euros.
L'une des sanctions moins évoquées mais tout aussi importante est la publication nominative des décisions, où le nom de l'établissement fautif est explicitement mentionné.
La majorité des décisions de sanction (plus de la moitié) sont liées à des problèmes de blanchiment d'argent. Plus de 53 décisions ont été prises sur ce sujet jusqu'à présent. D'autres thématiques abordées comprennent le contrôle interne et les contrats en déshérence.
Il est noté une augmentation significative des montants des sanctions ces dernières années. Par exemple, alors qu'en 2012-2014, la sanction pécuniaire maximum était de 10 millions d'euros, de nos jours, des montants comme 50 millions d'euros sont courants. Deux décisions notables sont celles à l'encontre de la Banque Postale en 2018 avec une sanction de 50 millions d'euros, et une autre récente par la Commission des sanctions de l'AMF qui a prononcé une sanction de près de 93 millions d'euros.
