Intro

Sophie Pignon, Avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit public, associée du Cabinet Taylor Wessing en charge du département Droit public – Projets.

Durant cet entretien exclusif Uplawder, nous revenons sur (i) la présentation générale du règlement européen traitant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et son applicabilité, (ii) les mesures impactant les contrats de la commande publique, (iii) les conséquences sur les contrats en cours, (iv) l'existence -ou non- de secteurs exclus de l’application du règlement, (v) les précautions à prendre pour les pouvoirs adjudicateurs ainsi que (vi) les sanctions...