Conditions générales de vente

A jour le 16 septembre 2021

Article 1 – Objet
UPLAWDER se fixe pour ambition de faciliter la formation professionnelle en entreprise de la matière juridique, accessible à la fois pour les juristes mais aussi sensibiliser l’ensemble des opérationnels aux problématiques juridiques. Dans ce cadre, UPLAWDER développe, commercialise et met à disposition un ensemble de formations e-learning et services associés à destination des professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») du service Formation E-learning (le « Service ») d’UPLAWDER ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles le participant (le « Client ») peut souscrire et accéder au Service constitué des Contenus et fonctionnalités de la Plateforme en ligne associée, au moyen d’un matériel informatique (ordinateur, tablette et smartphone) connecté à Internet et disposant d’un navigateur Internet à jour (l’« Equipement »). Le Service proposé par UPLAWDER est accessible à toute personne souhaitant se former aux Contenus et disposant d’un Compte client.

Article 2 – Définitions
« Certificat de participation » désigne le document numérique disponible pour les seuls Clients ayant validé l’ensemble des QCM d’une Formation E-learning. Le Certificat de participation est, comme son nom l’indique, un document attestant de la bonne participation du Client à la Formation, mais n’est aucunement un certificat ou diplôme reconnu par les institutions étatiques et européennes.
« Client » désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte client et d’au moins une Licence active.
« Compte client » ou « Compte » désigne le compte personnel d’un Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui pourra être complétée par ce dernier avec des informations que ce dernier jugera utile de renseigner, de manière à informer UPLAWDER et les Éditeurs de contenu sur son identité et son utilisation de la Formation E-learning. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur dispose d’Identifiants de Connexion qui lui permettront par la suite d’y accéder au Compte client.
« Conditions particulières » désigne un contrat spécifique à l’achat d’une Formation E-learning, complémentaire aux présentes CGV.
« Contenus » ou « Contenu juridique » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Quizz, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur.
« Contenu gratuit » désigne tout élément composant une Formation E-learning pouvant être une vidéo, un Document de travail, une note écrite, un Podcast, un Webinar et un Plan désigné comme étant gratuit et accessible aux simples Utilisateurs. Ces contenus sont créés et validés par l’Editeur et hébergés par l’Hébergeur.
« Contrat de Licence » désigne le contrat conclu entre UPLAWDER, le Client ou l’Utilisateur (les « Parties ») régissant le Service de Formation e-learning. Le Contrat de Licence est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières si existantes.
« Données à caractère personnel » ou « Données » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). La Personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro de téléphone, date de naissance, identifiant en ligne, numéro d’identification, élément spécifique propre à son identité physique, etc.).
« Éditeur de contenus » ou « Editeur » désigne les cabinets d’avocats et écoles doctorales ayant conçu et approuvé des Contenus juridiques.
« FAQ » désigne l’espace de la Plateforme traitant des questions fréquemment posées relatives au Service.
« Formation E-learning » désigne un ensemble de Contenus cohérents d’une durée significative, à jour sur une thématique précise. Une Formation E-learning est composée (i) d’un contenu audiovisuel de qualité dans un format court, (ii) d’un Document de travail à destination des juristes et opérationnels comprenant les principaux points juridiques, (iii) d’un Quizz sous forme de QCM et éventuellement (iv) d’un entretien personnalisé entre l’Editeur et le titulaire d’une Licence d’une durée définie d’un commun accord entre l’Éditeur et UPLAWDER selon les conditions précisées dans les Conditions particulières.
« Gestionnaire » désigne l’interlocuteur ou l’intermédiaire entre UPLAWDER et une Entreprise cliente légalement habilitée à conclure le Présent contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise.
« Hébergeur de contenus » ou « Hébergeur » désigne la plateforme UPLAWDER est hébergeur de contenus par l’Éditeur de contenu. UPLAWDER assure la bonne fonctionnalité technique des Formations E-learning.
« Identifiants de Connexion » désigne le couple identifiant/mot de passe permettant au Client l’accès à la Plateforme.
« Licence » désigne l’octroi d’un droit d’accès et d’utilisation des Services à un Client pour une durée déterminée par les présentes CGV et/ou Conditions particulières. « Partenaire » désigne tout Éditeur de contenu ayant conçu un Contenu hébergé sur la Plateforme. « Partie » désigne toute personne cocontractante d’UPLAWDER aux présentes CGU : Client et Utilisateur.
« Plateforme » désigne la solution logicielle exploitée par UPLAWDER, accessible à l’adresse https://courses.uplawder.com/ à laquelle le Client et/ou Utilisateur se connecte via Internet pour pouvoir bénéficier du Service. Elle est opérée et administrée par UPLAWDER en ce qui concerne les Contenus et Compte client.
« Quizz » ou « QCM » désigne un questionnaire accessible dans les Formations E-learning permettant de vérifier la bonne compréhension des Contenus composant la Formation E-learning. « Service(s) » désigne l’ensemble des services proposés par UPLAWDER disponibles sur le Site internet https://www.uplawder.com et la Plateforme https://courses.uplawder.com/.
« UPLAWDER » désigne la Société UPLAWDER, autoentreprise dont le siège social est situé 3 rue des Pâtures, 75016 Paris et représentée par Ludovic CENCI dont le numéro de SIRET est le n°828 668 400 00025. « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un Compte client sans licence active. « Visiteur » désigne toute personne, inscrite ou non, sur la Plateforme.

Article 3 – Description du Service
Les services sont accessibles aux Visiteurs (3.1), aux Utilisateurs (3.2) et aux Clients (3.3) dans des conditions différentes rappelées ci-dessous.

3.1 – Visiteur
Au titre du Service, le Visiteur peut consulter les Services qui lui sont accessibles et s’inscrire sur la Plateforme afin de disposer d’un Compte client lui permettant l’accès et l’achat de Services de Formation E-learning. Plus précisément :
• Obtenir le statut d’Utilisateur en créant un Compte client.

3.2 – Utilisateur
Au titre du Service, l’Utilisateur peut consulter les Services qui lui sont accessibles et dispose d’un Compte client, ce dernier peut procéder à l’achat de Licence de Service de Formation E-learning. Plus précisément :
• Acheter des Licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts accessibles aux Utilisateurs (Contenus gratuit) ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation accessibles aux Utilisateurs ;
• Obtenir les statistiques de visionnage.

3.3 – Client
Au titre du Service, le Client peut consulter des Contenus juridiques en ligne dans le cadre d’une Formation E-learning. Plus précisément :
• Acheter des Licences
• Visionner des vidéos et/ou podcasts ;
• Visionner, télécharger et imprimer des Documents de travail et des Plans de formation ;
• Consulter le professionnel formateur dans le cadre d’un entretien d’une durée définie dans les Conditions particulières ;
• Participer à des Quizz ;
• Obtenir un Certificat de participation ;
• Obtenir les statistiques de visionnages et de résultats aux Quizz.

Article 4 – Conclusion du Contrat de Licence
Pour aboutir à la conclusion du Contrat de Licence, le Client et/ou l’Utilisateur, lit et accepte les CGU, les CGV et Conditions Particulières, les signe et les retourne à UPLAWDER conformément aux instructions indiquées dans les Conditions Particulières.

Article 5 – Conditions financières du Service
Le prix de souscription de la Licence est indiqué dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, et selon ce qui est prévu dans les Conditions Particulières, des frais d’ouverture et d’activation pourront s’appliquer en cas de modifications liées au Compte client.

Article 6 – Facturation
La facturation du Contrat de Licence est annuelle et démarre le 1er jour qui suit l’activation de la Licence pour le Client. La périodicité de la facturation est annuelle, terme à échoir.

Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement des factures est opéré par un virement au début de la souscription de la Licence, débutant à partir du point de départ de facturation tel qu’indiqué plus haut et devant être réglé dans les trente (30) jours suivants la date d’activation de la Licence. Conformément aux dispositions légales, toute somme impayée à l’échéance supportera des intérêts de retard au taux de refinancement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront calculés à partir de la réception de la mise en demeure de payer, envoyée par UPLAWDER. Après une première relance effectuée par UPLAWDER par courriel et/ou courrier, et restée infructueuse, UPLAWDER se réserve le droit de suspendre le Service utilisé par le Client. La remise en service sera subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues (principal et intérêts), augmentées d'une somme forfaitaire de trois cents (300) euros hors taxes, correspondant aux frais d'interruption. Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité en raison de ladite suspension du Service.

Article 8 – Durée et résiliation
La durée initiale du Contrat de Licence est précisée dans les Conditions Particulières. Au terme de cette durée initiale ferme, le Contrat de Licence se renouvelle tacitement par période d’une année. Le Client peut mettre fin au Contrat de Licence par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à UPLAWDER au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 jour avant la date anniversaire du Contrat de Licence (date d'anniversaire devant être entendue comme la date de fin de la durée initiale de la Licence ou la date du renouvellement annuel). UPLAWDER peut mettre fin au Contrat de Licence en notifiant le Client ou Gestionnaire par tout moyen écrit (tel que courrier ou e-mail) au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du Contrat de Licence.

Article 9 – Modification des CGV
UPLAWDER se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, y compris les conditions financières, ces modifications devant être notifiées au Client et/ou Gestionnaire par tout moyen écrit (tel que courrier, e-mail ou publications sur le site https://www.uplawder.com) avec entrée en vigueur trois mois après la notification.

Article 10 – Accès et prérequis
L’accès à la Plateforme nécessite :
• Un équipement électronique disposant d’un navigateur Internet ; et
• Un accès à Internet (non fourni dans le cadre du Contrat de Licence).

Article 11 – Support et administration de la Plateforme
11.1 Assistance en ligne – Assistance téléphonique
Pour toute question technique relative au Service fourni par UPLAWDER, UPLAWDER met à disposition du Client, Utilisateur et Visiteur une assistance en ligne, accessible à tout moment via la Plateforme sous forme de chat ou ligne téléphonique.

11.2 Administration corrective et évolutive
UPLAWDER fera ses meilleurs efforts pour assurer :
• D’administrer la Plateforme ;
• L’administration évolutive de la Plateforme, en fonction des évolutions imposées par nos Partenaires.
Le Client et/ou l’Utilisateur comprend et accepte que les actions d’administration pourront avoir une incidence sur le périmètre et l’exécution du Service.

Article 12 – Protection des Données Personnelles
UPLAWDER agissant comme responsable de traitement : Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Licence, UPLAWDER est amenée à traiter les Données Personnelles du Client ou Utilisateur. Dans ce cas, UPLAWDER a la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi sur les Données Personnelles et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent à ce titre, notamment son obligation d’information au sens des articles 13 et 14 du RGPD. Cette information est accessible sur la Plateforme. Les Partenaires d’UPLAWDER agissant comme sous-traitant : Dans le cadre de l’exécution du Service, UPLAWDER ne communiquera aucune Information relative au Client ou à l’Utilisateur auprès de ses Partenaires.

Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 Propriété de la Plateforme
UPLAWDER bénéficie des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme. Les présentes CGV ne sauraient ni constituer, ni être interprétées comme emportant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, un transfert de ces droits au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur, à l’exception du droit d’utilisation concédé par UPLAWDER au Client et/ou Utilisateur.

13.2 Droit d’utilisation de la Plateforme
UPLAWDER concède au Client et/ou à l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture du Service et aux seules fins de bénéficier du Service, une Licence non exclusive et non transférable d’utilisation par le Client ou Utilisateur de la Plateforme dans la limite du nombre de comptes définie par les Conditions particulières.

Article 14 – Responsabilité et obligations des Parties
La Formation E-learning n’est accessible que dans la limite des droits attribués à son Compte client. UPLAWDER ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de l’obligation légale imposée au Client et à l’Utilisateur et de ses conséquences : perte des Identifiants de connexion, ou tout autre dommage résultant du non-respect des obligations des Conditions particulières. UPLAWDER fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. UPLAWDER fera ses meilleurs efforts pour fournir conseils et le cas échéant mises en garde relatifs au Service. UPLAWDER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, dommage ou préjudice consécutif à une erreur ou à un défaut de conception ou plus généralement à une anomalie des Formations E-learning. UPLAWDER ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou inappropriée, par le Client et l’Utilisateur de la Plateforme et plus généralement des Services. La responsabilité totale d’UPLAWDER, tous faits générateurs confondus et quel que soit le nombre de réclamations, par année contractuelle, sera plafonnée à une somme de cinq cents (500) euros, sauf faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité d’UPLAWDER ne peut en aucun cas être engagée en cas de préjudices indirects, matériels ou immatériels, comprenant sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, manque à gagner et atteinte à l’image du Client et de l’Utilisateur. La responsabilité d’UPLAWDER ne pourra plus être engagée après l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de responsabilité. Le Client et l’Utilisateur est responsable de l’utilisation et du respect de la confidentialité des codes d’accès à la Plateforme et s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants de connexion à une personne non identifiée dans les Conditions particulières. Le Client ou l’Utilisateur s'interdit toutes modifications ou interventions techniques sur la Plateforme. UPLAWDER ne peut être tenu responsable de la maintenance du Service.

Article 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une clause du présent Contrat de Licence qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspendra les obligations nées du présent Contrat de Licence pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat de Licence, sans indemnité, par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 16 – Cession
UPLAWDER est, le cas échéant, expressément autorisée par le Client à céder sa qualité de partie au présent Contrat de Licence à une autre société, après en avoir informé le Client dans les plus brefs délais par tous moyens utiles.

Article 17 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat de Licence est régi exclusivement par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Toute contestation relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat de Licence relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d'urgence ou procédures conservatoires, en référé ou sur requête.